I-4, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980)

Article 200r1 Versions de la disposition

2012-09-01

200R1. Le présent règlement remplace le «Règlement sur l’application de la Loi sur les impôts», appelé «ancien règlement» dans la présente section, édicté par l’arrêté en conseil numéro 3785-72 du 13 décembre 1972 et modifié par les règlements édictés par les arrêtés en conseil 4478-73 du 5 décembre 1973, 4644-73 du 12 décembre 1973, 2023-75 du 14 mai 1975, 2220-76 du 23 juin 1976, 1640-78 du 17 mai 1978 et 377-79 du 7 février 1979, à l’exception des articles 86.1 à 86.4, 91.1 à 91.5, 93.1 à 93.3, 102.1, 103.1, 103c.1, 103d.1, 104.1, 135.1 et 149.1.

R.R.Q., 1981, c. I-4, r. 1, a. 200R1.